Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-02-08 Afficher le texte complet à cette date

450. Les articles 447 à 449 ne s’appliquent pas dans le cas où l’un des articles 57 et 213 s’applique.

1991, c. 67, a. 450; 2017, c. 1, a. 452.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

450. Les articles 447 à 449 ne s’appliquent pas dans le cas où les articles 57, 213 ou 215 à 219 s’appliquent.

1991, c. 67, a. 450.